Saisie-arrêt – Validation – Le jugement devenu exécutoire contre le débiteur saisi constitue un titre suffisant, nonobstant son appel par l'Agent judiciaire du Royaume (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le jugement fondant la demande de validation d'une saisie-arrêt était devenu définitif et exécutoire à l'encontre du débiteur saisi, dont l'appel avait été déclaré irrecevable, une cour d'appel en déduit à bon droit que la saisie doit être validée. L'appel interjeté contre ce même jugement par une autre partie au litige, en l'occurrence l'Agent judiciaire du Royaume, est sans incidence sur le caractère exécutoire du titre à l'égard du débiteur saisi.
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