Expertise judiciaire – Mission de l'expert – La mission ne peut être étendue à la créance du défendeur en l'absence de demande reconventionnelle de sa part (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit que la cour d'appel approuve un rapport d'expertise limitant sa mission au calcul de la créance du demandeur, dès lors qu'elle relève que la partie défenderesse, qui se prétendait également créancière, n'avait pas formé de demande reconventionnelle en paiement. En effet, la mission de l'expert ne saurait être d'opérer une comptabilité générale entre les parties en l'absence d'une demande régulièrement formée à cette fin, le juge ne pouvant statuer que dans les limites des prétentions dont il est saisi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…