Expertise judiciaire – Mission de l'expert – La mission ne peut être étendue à la créance du défendeur en l'absence de demande reconventionnelle de sa part (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit que la cour d'appel approuve un rapport d'expertise limitant sa mission au calcul de la créance du demandeur, dès lors qu'elle relève que la partie défenderesse, qui se prétendait également créancière, n'avait pas formé de demande reconventionnelle en paiement. En effet, la mission de l'expert ne saurait être d'opérer une comptabilité générale entre les parties en l'absence d'une demande régulièrement formée à cette fin, le juge ne pouvant statuer que dans les limites des prétentions dont il est saisi.
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