Rapport d'expertise : le juge n'est pas lié par les conclusions juridiques de l'expert et peut retenir les seuls éléments techniques (Cass. com. 2011)
Le juge n'est pas lié par les conclusions juridiques de l'expert, mais peut retenir les éléments techniques du rapport.
Points clés
- Juge non lié par conclusions juridiques de l'expert.
- Pouvoir souverain d'appréciation du juge.
- Utilisation des éléments techniques de l'expertise.
Résumé
La Cour de cassation marocaine affirme que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation face au rapport d'expertise. Il n'est pas lié par les qualifications ou conclusions juridiques formulées par l'expert, car celles-ci relèvent de la compétence exclusive du magistrat. Le juge peut cependant s'appuyer sur les constatations et analyses purement techniques de l'expert pour forger sa propre conviction juridique et rendre sa décision.
Texte
Il résulte des dispositions de l'article 59 du Code de procédure civile que le juge n'est pas tenu de suivre l'expert dans l'intégralité de ses conclusions. Par conséquent, ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui écarte les appréciations d'ordre juridique contenues dans un rapport d'expertise pour ne retenir que ses aspects techniques, lesquels se fondent sur l'examen de livres de commerce régulièrement tenus pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale.
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