Vérification des créances : Irrecevabilité du moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
N'encourt pas la censure l'arrêt qui fonde sa décision sur un document dès lors qu'il a été joint au rapport du syndic et discuté par les parties en première instance, sans qu'il soit nécessaire de le soumettre à nouveau au débat contradictoire en appel. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, qui n'a pas été soumis à l'appréciation des juges du fond.
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