Preuve en matière bancaire : La contestation du solde débiteur par le client ne suffit pas à écarter la force probante des relevés de compte (Cass. com. 2011)

En matière bancaire, la simple contestation par le client d'un solde débiteur ne suffit pas à invalider la force probante des relevés de compte établis par la banque.

Points clés

• Force probante des relevés de compte bancaires.
• Simple contestation insuffisante pour écarter la preuve.
• Nécessité de preuves concrètes pour contester un solde.

Résumé

Cette décision clarifie le régime de la preuve en matière bancaire, affirmant que les relevés de compte bancaires possèdent une force probante significative. La simple contestation du solde débiteur par le client ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette force probante. Pour contester efficacement, le client doit apporter des éléments de preuve concrets et substantiels. Cette règle vise à sécuriser les opérations bancaires et à maintenir la fiabilité des documents comptables des établissements financiers.

Texte

Ayant souverainement constaté que le client, qui contestait le solde débiteur de son compte, non seulement n'apportait aucun élément de preuve contraire aux relevés de compte et contrats de prêt produits par la banque, mais avait de surcroît reconnu l'existence dudit compte dans ses écritures, une cour d'appel en déduit à bon droit que sa contestation n'est pas fondée et que la créance de la banque est établie. Par ailleurs, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue de donner suite à une mesure d'expertise ordonnée par un arrêt avant-dire droit rendu avant la cassation, dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces versées au dossier.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés