Rapport d'expertise : L'appréciation de sa valeur probante relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond d'évaluer la valeur et la portée d'un rapport d'expertise. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation d'un client au paiement du solde débiteur de son compte courant, adopte les conclusions du rapport de l'expert judiciaire qu'elle a commis, après avoir vérifié que celui-ci a répondu à l'ensemble de sa mission, y compris aux contestations du débiteur, et que le rapport est régulier en la forme. Le contrôle de la Cour de cassation ne porte que sur la motivation de cette appréciation.
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