Liquidation judiciaire : La tenue d'une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l'extension de la procédure au dirigeant social (Cass. com. 2011)

Une comptabilité irrégulière d'une société en liquidation judiciaire suffit à justifier l'extension de la procédure au dirigeant social.

Points clés

• La comptabilité irrégulière est un motif suffisant pour l'extension.
• La procédure de liquidation peut être étendue au dirigeant social.
• Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes.

Résumé

Cette décision établit un principe important en matière de procédures collectives. Elle affirme que la simple constatation d'une comptabilité irrégulière au sein d'une entreprise en liquidation judiciaire constitue une base suffisante pour étendre la procédure de liquidation au dirigeant social. Cela signifie que le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes de la société en raison de sa mauvaise gestion comptable. Cette mesure vise à sanctionner les manquements graves à la tenue des comptes et à protéger les créanciers.

Texte

Ayant souverainement constaté, sur la base de plusieurs rapports d'expertise, que le dirigeant d'une société avait tenu une comptabilité manifestement irrégulière, notamment en omettant d'enregistrer les amortissements et en maintenant une valeur de stock fictive sur plusieurs exercices, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette faute de gestion justifie, en application de l'article 706 du Code de commerce, l'extension de la liquidation judiciaire de la société au dirigeant et le prononcé de la déchéance commerciale à son encontre. La cour d'appel n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une insuffisance d'actif, cette condition n'étant pas requise pour l'application dudit article, contrairement à ce que prévoit l'article 704 du même code pour l'action en comblement de passif.

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