Bail commercial : L'offre réelle de paiement du loyer adressée à une personne sans qualité ne purge pas la demeure du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011)
Une offre réelle de paiement de loyer faite à une personne non habilitée ne purge pas la demeure du preneur et peut entraîner la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Offre réelle de paiement doit être faite à une personne qualifiée.
- Une offre irrégulière ne purge pas la demeure du preneur.
- L'irrégularité justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
En droit marocain des baux commerciaux, pour purger la demeure du preneur, l'offre réelle de paiement du loyer doit être adressée à une personne ayant qualité pour la recevoir, généralement le bailleur ou son représentant légal. Une offre faite à un tiers sans pouvoir ne produit aucun effet libératoire. Cette irrégularité constitue un motif suffisant pour justifier la résiliation du bail aux torts du preneur, soulignant l'importance de la régularité des procédures de paiement.
Texte
En matière de bail commercial, le défaut de paiement des loyers constitue un motif légitime justifiant le refus de renouvellement du bail. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur, retient que l'offre réelle de paiement des loyers visés dans le commandement de payer a été adressée à une personne dépourvue de qualité pour la recevoir, une telle offre étant inefficace à purger la demeure du preneur.
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