Notification : le refus personnel de réception constaté par l'agent notificateur rend la signification régulière (Cass. com. 2011)

Le refus personnel de réception d'une notification, constaté par l'agent notificateur, rend la signification juridiquement régulière et valide.

Points clés

• Refus personnel de réception d'une notification.
• Constatation du refus par l'agent notificateur.
• Rend la signification juridiquement régulière.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important en matière de procédure civile et de notification des actes. Elle précise que lorsqu'une personne refuse personnellement de recevoir un acte de notification, et que ce refus est dûment constaté et mentionné par l'agent notificateur (huissier de justice ou autre), la signification est considérée comme régulière et produit tous ses effets juridiques. Cela vise à empêcher qu'un destinataire puisse, par son seul refus, faire obstacle à la validité d'une procédure ou à la connaissance d'un acte.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le certificat de remise de l'agent notificateur mentionnait le refus personnel du destinataire de recevoir l'acte, en précisant ses caractéristiques physiques permettant de l'identifier, la cour d'appel en déduit à bon droit que la notification est régulière. Est par ailleurs irrecevable le moyen fondé sur une pièce nouvelle, produite pour la première fois devant la Cour de cassation et non soumise à l'appréciation des juges du fond.

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