Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)
Texte
La Cour de cassation déclare irrecevable le moyen qui, n'ayant pas été soumis aux juges du fond, est présenté pour la première fois devant elle. En conséquence, ne peut être examiné le grief du garant reprochant à la cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation excédant le plafond de son engagement, dès lors que cet argument n'a pas été soulevé en première instance ou en appel.
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