Procédure d'appel : La notification des conclusions à l'avocat de l'appelant suffit à rendre l'arrêt contradictoire (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que l'avocat de l'appelant, bien qu'avisé lors d'une audience du dépôt du mémoire en réponse et de la demande additionnelle de l'intimé, s'est abstenu de comparaître et de répliquer, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'affaire est en état d'être jugée et statue par un arrêt réputé contradictoire. Est par conséquent inopérant le moyen qui invoque la violation de l'article 47 du Code de procédure civile, ce texte ne concernant que la procédure par défaut devant les juges du premier degré.
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