Bail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien contrat interdisant l’augmentation du loyer (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le preneur avait répondu par une demande en renouvellement à un congé visant à conclure un nouveau bail à des conditions différentes, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'il ne peut plus se prévaloir des clauses du contrat expiré. En effet, la demande de renouvellement dans ces circonstances emporte acceptation du principe de nouvelles conditions, rendant inopérante la clause de l'ancien bail qui interdisait toute augmentation du loyer.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…