Annulation d'un jugement d'irrecevabilité : la cour d'appel doit statuer sur le fond dès lors que l'affaire est en état d'être jugée (Cass. com. 2011)
Si un jugement d'irrecevabilité est annulé, la cour d'appel doit statuer sur le fond si l'affaire est en état d'être jugée.
Points clés
- Annulation d'un jugement d'irrecevabilité.
- Compétence de la cour d'appel.
- Statuer sur le fond si l'affaire est en état.
Résumé
Cette décision énonce un principe fondamental de procédure civile. Lorsqu'une cour d'appel annule un jugement de première instance qui avait déclaré une demande irrecevable, elle ne doit pas renvoyer l'affaire devant les premiers juges. Au contraire, si l'affaire est en état d'être jugée sur le fond, c'est-à-dire que toutes les preuves ont été produites et les débats sont clos, la cour d'appel doit statuer elle-même sur le fond du litige, garantissant ainsi une bonne administration de la justice et évitant des délais inutiles.
Texte
En application de l'article 146 du Code de procédure civile, ne prive pas une partie d'un degré de juridiction la cour d'appel qui, après avoir annulé un jugement ayant accueilli une fin de non-recevoir, évoque l'affaire et statue sur le fond dès lors qu'elle estime que la cause est en état d'être jugée. Doit par ailleurs être déclaré irrecevable, car nouveau, le moyen relatif au caractère non contradictoire d'une expertise qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
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