Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et du moyen nouveau (Cass. com. 2011)
Un moyen de cassation est irrecevable s'il repose sur une interprétation erronée de la décision attaquée ou s'il est nouveau.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen fondé sur une lecture erronée de l'arrêt.
- Irrecevabilité du moyen nouveau devant la Cour de cassation.
- Principe de non-nouveauté des moyens en cassation.
Résumé
La Cour de cassation déclare irrecevable tout moyen de pourvoi qui procède d'une lecture inexacte de l'arrêt dont la cassation est demandée. De même, un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est considéré comme nouveau et, par conséquent, irrecevable. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à limiter le champ du débat aux points déjà examinés par les juridictions inférieures, assurant ainsi la cohérence du processus judiciaire.
Texte
Doit être rejeté le pourvoi dont les moyens sont irrecevables. Tel est le cas, d’une part, du moyen qui se fonde sur des motifs que la décision attaquée ne contient pas et qui, de ce fait, manque en fait. Tel est le cas, d’autre part, du moyen qui, n’ayant pas été soumis aux juges du fond, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et constitue un moyen nouveau.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement