Bail commercial – Production des preuves en appel – Est rejeté le moyen fondé sur un contrat de bail qui n'a pas été soumis à l'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2011)
Un moyen fondé sur un contrat de bail non présenté aux juges du fond est irrecevable en appel, soulignant l'importance de la production des preuves en première instance.
Points clés
- Production des preuves en première instance.
- Irrecevabilité de nouvelles preuves en appel.
- Respect du double degré de juridiction.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 rappelle le principe selon lequel les parties doivent produire l'ensemble de leurs preuves devant les juges du fond. Un moyen de droit ou de fait fondé sur un contrat de bail qui n'a pas été soumis à l'appréciation des premiers juges ne peut être invoqué pour la première fois en appel. Cette règle vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que l'appel ne devienne une nouvelle première instance, assurant ainsi une bonne administration de la justice.
Texte
Ne saurait être accueilli le moyen reprochant à une cour d'appel de ne pas avoir examiné les clauses d'un contrat de bail ni statué sur une demande d'expertise, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que ce contrat ait été produit devant elle et que la demande d'expertise ait été formulée dans des conclusions explicites.
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