Bail commercial – Le congé délivré par la majorité des trois quarts des indivisaires est valable, le preneur étant sans qualité pour invoquer les droits de la minorité (Cass. com. 2011)

Un congé délivré par la majorité des trois quarts des indivisaires est valable en matière de bail commercial, le preneur ne pouvant invoquer les droits de la minorité.

Points clés

• Validité du congé par majorité des 3/4 des indivisaires.
• Inopposabilité des droits de la minorité au preneur.
• Simplification de la gestion des baux en indivision.

Résumé

Cette décision clarifie les règles de gestion des baux commerciaux en situation d'indivision. Elle affirme qu'un congé donné au preneur par une majorité qualifiée des trois quarts des co-indivisaires est pleinement valable et produit ses effets juridiques. Le locataire, en tant que tiers à l'indivision, n'a pas la qualité pour contester la validité de ce congé en se prévalant des droits ou des désaccords de la minorité des indivisaires. Cela simplifie la gestion des biens en indivision et protège les décisions prises par une majorité significative des propriétaires.

Texte

Le congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial est un acte d'administration qui, en application de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, peut être valablement délivré par les co-indivisaires détenant au moins les trois quarts des parts du bien loué, la décision de la majorité s'imposant à la minorité. Est donc irrecevable le moyen du preneur, tiers à l'indivision, qui conteste la validité du congé en se prévalant des droits des co-indivisaires minoritaires. En outre, l'augmentation du loyer proposée dans le cadre de ce renouvellement, soumis au dahir du 24 mai 1955, ne constitue pas une révision de loyer en cours de bail et n'est par conséquent pas soumise au plafonnement légal prévu pour ces dernières, mais relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés