Marque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d'une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com. 2011)
La mauvaise foi du déposant d'une marque identique ou similaire à une marque notoirement connue est présumée.
Points clés
- Présomption de mauvaise foi du déposant.
- Concerne les marques identiques ou similaires.
- Protège les marques notoirement connues.
Résumé
Cette décision établit une présomption de mauvaise foi pour quiconque dépose une marque identique ou similaire à une marque notoirement connue. Cette présomption facilite la protection des marques célèbres contre les tentatives d'appropriation illégitime. Elle inverse la charge de la preuve, obligeant le déposant de la nouvelle marque à démontrer sa bonne foi, renforçant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle au Maroc.
Texte
Viole les dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’enregistrement d’une marque, exige du titulaire d’une marque notoirement connue qu’il rapporte la preuve de la mauvaise foi du déposant. En effet, en cas de dépôt d’une marque constituant la reproduction, l’imitation ou la traduction d’une marque notoire, la mauvaise foi du déposant est légalement présumée, de sorte qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
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