La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu'elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l'adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation sur la régularité d'un congé, retient la validité de sa notification dès lors que celle-ci a été effectuée par un huissier de justice à l'adresse du destinataire et remise à une personne s'y trouvant qui a déclaré être son employée et a justifié de son identité. En effet, il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice et de l'article 39 du Code de procédure civile que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice dans ces conditions vaut certificat de remise et fait foi de la régularité de la notification.
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