Procédure d'appel – L'absence de lecture du rapport du conseiller rapporteur ne constitue pas une cause de nullité de l'arrêt (Cass. com. 2011)
Texte
Ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 342 du Code de procédure civile l'absence de lecture du rapport du conseiller rapporteur, cette formalité n'étant plus requise depuis le Dahir du 10 septembre 1993. De même, ne peut se prévaloir d'un défaut de notification de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré la partie dont le représentant a assisté à ladite audience.
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