Les juges du fond apprécient souverainement la durée de la privation de jouissance indemnisable du bailleur (Cass. com. 2011)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la détermination de la durée du préjudice de jouissance subi par un bailleur du fait de la dégradation des lieux loués par le preneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité réparatrice, limite sa durée à une période qu'elle estime suffisante pour permettre au bailleur, informé de l'état des lieux par expertise, d'effectuer les réparations nécessaires à une nouvelle exploitation.
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