Saisie immobilière : La connaissance par le débiteur de la date de la vente, déduite de la consultation du dossier d’exécution, rend irrecevable sa contestation tardive pour vice de notification (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la contestation d'une vente sur saisie immobilière, retient souverainement, d'une part, que le débiteur a été régulièrement notifié au domicile où se situe le bien saisi et, d'autre part, qu'il a consulté le dossier d'exécution avant la date de l'adjudication. De ces constatations, il se déduit sa connaissance effective de la procédure, laquelle l'obligeait à soulever toute contestation relative à la notification avant la tenue de la vente.
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