Une créance objet d'une contestation sérieuse n'est pas une créance certaine justifiant le maintien d'une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit que la cour d'appel ordonne la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de relevés de compte bancaires, dès lors qu'elle constate que le débiteur oppose une contestation sérieuse à ces documents. En retenant qu'une telle contestation est de nature à priver la créance de son caractère certain, requis par l'article 488 du Code de procédure civile pour justifier une mesure de saisie, la cour d'appel apprécie la validité de la mesure conservatoire au vu des pièces produites, sans pour autant statuer au fond sur l'existence de la créance ni excéder ses pouvoirs.
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