Créance bancaire : La contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur justifie la mainlevée d'une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)

Une contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur peut justifier la mainlevée d'une saisie-arrêt sur une créance bancaire.

Points clés

• Contestation sérieuse des relevés de compte.
• Justifie la mainlevée d'une saisie-arrêt.
• Protection du débiteur contre les saisies abusives.

Résumé

Cette décision établit qu'une contestation sérieuse et fondée des relevés de compte par le débiteur est un motif suffisant pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle met en lumière la nécessité d'une vérification approfondie de la créance bancaire avant toute mesure d'exécution forcée. Cela protège le débiteur contre des saisies abusives ou prématurées, garantissant que la dette est incontestable avant de procéder à des actions coercitives.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, considère que la créance de la banque n'est pas certaine au sens de l'article 488 du Code de procédure civile. Ayant relevé que le débiteur soulevait une contestation sérieuse quant aux relevés de compte produits par la banque pour justifier sa créance, elle en déduit exactement que ces documents ne constituent plus un titre suffisant pour maintenir la mesure conservatoire. En ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est bornée à constater que la contestation sérieuse privait la créance de son caractère certain, condition requise pour une telle mesure.

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