Irrecevabilité d'un moyen de cassation se limitant à une discussion des faits et n'indiquant pas les dispositions légales violées (Cass. com. 2011)
Texte
Est irrecevable le moyen de cassation qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. L'irrecevabilité est également encourue lorsque le pourvoi omet de préciser les dispositions légales dont la violation est alléguée et en quoi consiste le grief fait à la décision attaquée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedDécision de justiceConvocation d'une assemblée générale : Le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du…Décision de justiceLa compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est…Décision de justiceClause d'exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l'assuré…Décision de justiceInjonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d'un an ne s'applique pas à…Décision de justiceLa demande de radiation de l'adresse du preneur du registre de commerce n'est pas subordonnée à la…LoiDécision ANRT/DG/N°01/26 du 10 Kaada 1447 (28 avril 2026) portant sur l’Offre de Référence relative au…