Bail commercial : La voie de l'opposition est seule ouverte contre l'ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l'audience de conciliation (Cass. com. 2011)

En matière de bail commercial, seule la voie de l'opposition est ouverte contre l'ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l'audience de conciliation.

Points clés

• Voie unique de recours en opposition.
• Concerne la déchéance du droit au renouvellement.
• Motif: défaut de comparution en conciliation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la procédure de recours applicable en matière de baux commerciaux. Elle établit que lorsqu'une ordonnance prononce la déchéance du droit au renouvellement pour non-comparution à l'audience de conciliation, le seul recours possible est l'opposition. Cette règle vise à encadrer strictement les voies de contestation pour garantir la célérité des procédures tout en offrant une opportunité de défense directe. Elle est cruciale pour les parties impliquées dans des litiges de renouvellement de baux commerciaux au Maroc.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par le preneur contre l'ordonnance du juge de la conciliation qui, en application de l'article 29 du dahir du 24 mai 1955, a constaté la déchéance de son droit au renouvellement du bail commercial pour défaut de comparution à l'audience de conciliation. En effet, une telle ordonnance, rendue par défaut en raison de l'absence du conseil du preneur, n'est susceptible que d'opposition, peu important la présence personnelle de la partie à l'audience. Ayant ainsi constaté que le preneur avait emprunté une voie de recours erronée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

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