Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les éléments du dossier suffisent à forger sa conviction (Cass. com. 2011)

Le juge n'est pas obligé d'ordonner une mesure d'instruction si les preuves déjà présentes dans le dossier sont suffisantes pour établir sa conviction.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge.
• Suffisance des éléments du dossier.
• Non-obligation de mesure d'instruction.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le pouvoir souverain du juge d'apprécier la nécessité des mesures d'instruction. Si les éléments du dossier lui permettent déjà de former sa conviction, il n'est pas tenu d'ordonner des investigations supplémentaires. Cela vise à garantir l'efficacité de la procédure judiciaire et à éviter des délais inutiles, tout en respectant le principe de la recherche de la vérité matérielle. Le juge conserve ainsi une large autonomie dans la conduite de l'instance.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en paiement du solde du prix de vente d'une machine, écarte la demande d'une mesure d'instruction formulée par l'acheteur. Ayant souverainement constaté que ce dernier, qui invoquait un vice de la chose vendue, n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une enquête. Il relève en effet du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de décider de l'utilité d'une telle mesure et de la rejeter lorsque les pièces du dossier sont suffisantes pour fonder leur décision.

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