Vente immobilière : Le paiement du prix entre les mains du notaire, attesté par ce dernier, est libératoire pour l'acquéreur (Cass. com. 2011)

Dans une vente immobilière, le paiement du prix au notaire, dûment attesté par lui, libère l'acquéreur de son obligation de paiement.

Points clés

• Paiement au notaire libératoire.
• Attestation du notaire essentielle.
• Sécurité juridique de l'acquéreur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que le paiement du prix d'une vente immobilière effectué entre les mains du notaire, et attesté par ce dernier, est pleinement libératoire pour l'acquéreur. Cela signifie que l'acheteur a rempli son obligation contractuelle dès lors que les fonds sont remis au notaire instrumentaire. Cette règle protège l'acquéreur et renforce la sécurité juridique des transactions immobilières, en confirmant le rôle du notaire comme dépositaire des fonds et garant de la bonne exécution des obligations de paiement.

Texte

En application de l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats, l'acte authentique fait pleine foi des faits que l'officier public y atteste avoir accomplis ou constatés jusqu'à inscription de faux. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que l'acquéreur d'un bien immobilier qui verse le solde du prix de vente entre les mains du notaire instrumentaire avant l'échéance contractuelle, tel qu'attesté par ce dernier, a valablement exécuté son obligation. Ayant souverainement constaté que le paiement avait été effectué dans le délai convenu, la cour d'appel en déduit exactement que la clause pénale pour retard de paiement est inapplicable, ce versement au notaire étant libératoire pour l'acquéreur, et ce, nonobstant les autres actions en justice intentées par ce dernier.

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