Le contrat de bail commercial, non résilié, constitue la preuve suffisante du droit du preneur à obtenir l'éviction de l'occupant sans titre (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ordonne l'éviction d'un occupant d'un local à usage commercial en se fondant sur le contrat de bail produit par le demandeur, après avoir souverainement constaté que ledit contrat n'avait fait l'objet d'aucune résiliation amiable ou judiciaire et que les pièces produites par l'occupant étaient inaptes à prouver un droit locatif ou la propriété du fonds de commerce.
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