Congé délivré par l'adjudicataire – La jonction du procès-verbal d'adjudication au congé vaut notification du transfert de propriété (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide le congé aux fins de reprise délivré par l'adjudicataire d'un local commercial au preneur. Ayant constaté que le procès-verbal d'adjudication était joint au congé, elle en a exactement déduit que le preneur avait été suffisamment informé du transfert de propriété et que le nouveau bailleur, qui succède au bailleur initial dans tous ses droits et obligations dès l'adjudication, avait qualité pour agir. Une telle information dispense le bailleur d'une notification formelle de la cession de droit au sens de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats.
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