Clôture du compte courant : l'inactivité prolongée du client vaut manifestation de volonté (Cass. com. 2011)

L'inactivité prolongée d'un compte courant peut être interprétée comme une manifestation tacite de la volonté du client de le clôturer.

Points clés

• Inactivité prolongée du compte.
• Vaut manifestation tacite de volonté.
• Permet la clôture du compte courant.

Résumé

Cette décision établit que la simple inactivité prolongée d'un compte courant, sans mouvement ni instruction du client, peut être considérée comme une manifestation tacite de sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle bancaire. Elle permet aux banques de procéder à la clôture de tels comptes sous certaines conditions, évitant ainsi la gestion de comptes dormants. Cette règle vise à clarifier les conditions de clôture des comptes bancaires en l'absence d'une volonté expresse.

Texte

Ayant souverainement constaté l'absence de tout mouvement, débiteur ou créditeur, sur un compte courant pendant une longue période, une cour d'appel en déduit à bon droit que le client a manifesté sa volonté de mettre fin au fonctionnement de ce compte. Il résulte en effet de l'article 503 du Code de commerce que cette cessation d'activité par le client vaut clôture du compte, justifiant ainsi le rejet de la demande de la banque en paiement des intérêts et frais de tenue de compte postérieurs à la date d'arrêt des opérations.

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