Indemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante du rapport d'expertise et fixe le montant de l'indemnité (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté qu'un rapport d'expertise judiciaire, bien que contenant une erreur matérielle sur le numéro de l'immeuble, avait été établi contradictoirement et que ses conclusions quant à l'emplacement, la superficie et l'activité exercée étaient corroborées par un autre rapport versé aux débats par le preneur, c'est par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve qu'une cour d'appel, sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, en déduit le montant de l'indemnité d'éviction due.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…