Bail commercial – Obligation de paiement du loyer – Décès du bailleur – L'ignorance des héritiers ne suffit pas à écarter le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2011)

Le décès du bailleur n'exonère pas le preneur de son obligation de payer le loyer, même si les héritiers ignoraient le défaut de paiement.

Points clés

• Obligation de paiement du loyer.
• Décès du bailleur sans impact.
• Ignorance des héritiers non recevable.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le caractère impératif de l'obligation de paiement du loyer dans un bail commercial. Le décès du bailleur ne suspend ni n'éteint cette obligation pour le preneur. L'ignorance des héritiers concernant un défaut de paiement antérieur au décès ne constitue pas un motif valable pour écarter la responsabilité du preneur. Cette jurisprudence protège les droits des héritiers du bailleur et assure la continuité des obligations contractuelles.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement, retient que ce dernier, bien qu'ayant été mis en demeure de payer les loyers échus, n'a ni réglé sa dette ni recouru à la procédure de l'offre réelle. L'ignorance par le preneur de l'identité des héritiers du bailleur décédé ne constitue pas une cause exonératoire de son manquement, dès lors qu'il lui appartenait de démontrer avoir tenté de s'acquitter de son obligation ou, à tout le moins, d'avoir consigné les sommes dues au profit de qui de droit.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés