Preuve du paiement par virement bancaire : Le débiteur doit établir que le créancier a été le bénéficiaire effectif des fonds (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que les documents produits par le débiteur pour prouver le paiement de factures par virements bancaires étaient soit incomplets, ne mentionnant ni le numéro de compte ni la banque du bénéficiaire, soit qu'ils désignaient comme bénéficiaire un tiers personne physique, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve de l'extinction de l'obligation n'est pas rapportée. Il incombe en effet au débiteur qui se prévaut d'un paiement par virement de démontrer que son créancier en a été le bénéficiaire effectif.
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