Bail commercial – La production par le bailleur du permis de construire et des plans d'architecte suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)
La production du permis de construire et des plans d'architecte par le bailleur suffit à prouver le sérieux d'un congé pour démolition et reconstruction.
Points clés
- Bail commercial et congé.
- Congé pour démolition/reconstruction.
- Permis de construire et plans suffisent.
Résumé
Cette décision clarifie les preuves requises pour justifier un congé pour démolition et reconstruction dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que la simple production par le bailleur du permis de construire et des plans d'architecte est suffisante pour démontrer le caractère sérieux et légitime de son intention. Cela évite au bailleur d'avoir à prouver davantage son projet, simplifiant ainsi la procédure tout en protégeant les droits du locataire contre les congés abusifs.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le caractère sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction est établi par la seule production par le bailleur du permis de construire et des plans d'architecte correspondants. Ayant constaté que ces documents couvraient le titre foncier sur lequel se situe le local loué, elle en déduit exactement que le congé est valable, le preneur n'ayant pas rapporté la preuve contraire que son local n'était pas concerné par les travaux.
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