Bail commercial : le congé non signé par son auteur est nul, la signature ne pouvant être suppléée par le cachet de l'avocat ou une mention imprimée (Cass. com. 2011)
Texte
Le congé délivré au preneur en matière de bail commercial est un acte juridique qui doit, à peine de nullité, être revêtu de la signature de son auteur. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la copie du congé signifiée au preneur ne portait pas de signature, en prononce la nullité, dès lors que le cachet de l'avocat ou un nom imprimé ne sauraient tenir lieu de signature. L'ordonnance du juge autorisant la signification d'un tel acte est sans effet sur sa validité.
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