Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement son montant sans être lié par les conclusions du rapport d'expertise (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant souverainement apprécié la valeur de l'indemnité d'éviction due au preneur, la cour d'appel, qui n'est pas liée par les conclusions du rapport d'expertise, justifie légalement sa décision dès lors qu'elle fonde sa conviction sur les éléments factuels contenus dans ce rapport, tels que l'emplacement du local, sa superficie et l'activité qui y est exercée. Est par ailleurs irrecevable le moyen fondé sur un rapport d'expertise privée établi après la décision d'appel et présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
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