Bail commercial : l'offre de paiement des loyers plus de deux mois après un congé pour impayés établit la demeure du preneur (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en résiliation d'un bail commercial, valide le congé fondé sur le non-paiement des loyers et ordonne l'expulsion du preneur. Ayant en effet constaté que ce dernier n'avait offert de payer les loyers visés par le congé que plus de deux mois après sa réception, elle en a souverainement déduit que le preneur était en demeure, justifiant ainsi la résiliation du bail à ses torts.
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