Expertise judiciaire : Appréciation souveraine de la valeur et de la portée du rapport d'expertise par les juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des conclusions d'un rapport d'expertise. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel adopte les conclusions de l'expert judiciaire pour déterminer le montant d'une créance de restitution, dès lors qu'elle constate que ce dernier a examiné l'ensemble des pièces produites, procédé à des investigations sur les lieux en présence des parties et fondé ses calculs sur une base claire, notamment le montant total des sommes perçues par le débiteur, montant non contesté par les parties. Le fait que le calcul de la valeur des prestations réalisées par le débiteur inclue des éléments non centraux au litige initial est sans incidence dès lors que cette méthode n'est pas préjudiciable à ce dernier et que la décision reste dans les limites de la demande reconventionnelle.
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