Gérance libre : La preuve de l'existence du contrat incombe à l'occupant du local commercial sous peine d'expulsion (Cass. com. 2011)
L'occupant d'un local commercial doit prouver l'existence d'un contrat de gérance libre, faute de quoi il risque l'expulsion.
Points clés
- Charge de la preuve sur l'occupant.
- Preuve du contrat de gérance libre.
- Risque d'expulsion en cas de défaut de preuve.
Résumé
La Cour de cassation établit que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de gérance libre incombe à celui qui occupe le local commercial. En l'absence de cette preuve, l'occupant s'expose à une mesure d'expulsion. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles et à protéger les droits du propriétaire du fonds de commerce, en clarifiant les obligations probatoires des parties.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'expulsion par les propriétaires d'un local commercial, ordonne celle-ci après avoir constaté que l'occupant, qui se prévalait d'un contrat de gérance libre pour justifier son maintien dans les lieux, n'a rapporté aucune preuve de l'existence de ce contrat. En l'absence de preuve de la relation contractuelle alléguée, l'occupation des lieux est considérée comme étant sans droit ni titre.
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