Distribution par contribution : la prescription d'une créance sociale peut être soulevée dans le cadre de la contestation du projet de répartition (Cass. com. 2013)
La prescription d'une créance sociale peut être opposée lors de la contestation d'un projet de répartition par contribution, influençant la distribution des actifs.
Points clés
- La prescription d'une créance sociale.
- Peut être soulevée lors de la contestation.
- Concerne le projet de répartition par contribution.
Résumé
Cet arrêt précise que la prescription d'une créance sociale n'est pas une fin de non-recevoir absolue et peut être soulevée par toute partie intéressée dans le cadre de la contestation d'un projet de répartition par contribution. Cela signifie que même si la créance a été admise initialement, sa prescription peut être invoquée ultérieurement pour modifier le plan de distribution des actifs. Cette décision renforce le droit des créanciers et des débiteurs à contester la validité des créances jusqu'au stade final de la répartition, assurant une plus grande équité dans la distribution des fonds.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la contestation d'un projet de distribution par contribution, déclare irrecevable le moyen tiré de la prescription d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale au motif qu'une telle procédure se limite à l'examen de l'ordre des privilèges. En effet, si seuls les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent participer à la distribution du prix, la validité des titres qui ne sont pas des décisions de justice passées en force de chose jugée, tels que les états de produits émis par les organismes sociaux, peut être contestée par les autres créanciers au cours de cette procédure, y compris par une exception de prescription.
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