Défaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions et n'examine pas les pièces justificatives déterminantes produites par une partie (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir l'inexécution de ses obligations par une agence de voyages, se fonde sur un seul élément sans examiner ni répondre aux moyens et pièces produits par cette dernière tendant à établir qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires à l'organisation du voyage et que la renonciation émanait des clients. En omettant de discuter des éléments de preuve et des arguments susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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