Prescription de l'action commerciale – L'omission de répondre au moyen tiré de la prescription vicie l'arrêt d'un défaut de motifs (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, valant absence de motifs, l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté dans son exposé des faits l'existence d'un moyen tiré de la prescription de l'action, omet d'y répondre dans sa motivation, alors qu'une telle réponse était de nature à avoir une incidence sur l'issue du litige.
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