Expertise judiciaire : la cour d'appel ne peut écarter les conclusions d'un rapport sans motiver les raisons de son rejet (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de première instance s'étant fondé sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, écarte ledit rapport sans exposer les motifs justifiant sa décision de ne pas en retenir les conclusions. En statuant ainsi sans se prononcer sur la valeur probante du rapport d'expertise qui était au cœur du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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