Faux incident : Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui ne répond pas à la demande d'inscription de faux renouvelée devant lui (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui se borne à confirmer un jugement ayant rejeté une demande d'inscription de faux pour un motif de forme, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant renouvelait expressément cette demande devant la cour d'appel.
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