Preuve de la notification du congé : la cour d'appel doit vérifier la correspondance entre l'acte et l'avis de réception en cas de contestation du preneur (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour ordonner l'expulsion d'un preneur, retient la validité de la notification d'un congé alors que le preneur en contestait le contenu et produisait une lettre différente datée du même jour. En statuant ainsi sans rechercher si l'avis de réception versé aux débats par le bailleur correspondait bien au congé fondant la demande d'expulsion, ce dernier étant au surplus dépourvu de toute mention permettant de le rattacher audit avis de réception, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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