Expertise judiciaire : Le juge d'appel ne peut écarter les conclusions de l'expert sans motiver sa décision (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, après avoir ordonné une expertise judiciaire pour déterminer le montant d'une créance et constaté que le rapport d'expert fixait la dette à une certaine somme, confirme néanmoins le jugement de première instance ayant alloué une somme supérieure, sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduit à écarter les conclusions de ladite expertise.
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