Notification : La validité de la remise n'est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s'identifier (Cass. com. 2013)
Texte
Viole les dispositions de l'article 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui juge irrégulière une notification au motif que l'agent instrumentaire n'a pas décrit la personne qui, se trouvant au domicile du destinataire, a refusé de signer le certificat de remise et de décliner son identité, dès lors que le texte susvisé n'impose pas l'accomplissement d'une telle formalité.
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