Notification : La validité de la remise n'est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s'identifier (Cass. com. 2013)
Texte
Viole les dispositions de l'article 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui juge irrégulière une notification au motif que l'agent instrumentaire n'a pas décrit la personne qui, se trouvant au domicile du destinataire, a refusé de signer le certificat de remise et de décliner son identité, dès lors que le texte susvisé n'impose pas l'accomplissement d'une telle formalité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedDécision de justiceConvocation d'une assemblée générale : Le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du…Décision de justiceLa compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est…Décision de justiceClause d'exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l'assuré…Décision de justiceInjonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d'un an ne s'applique pas à…Décision de justiceLa demande de radiation de l'adresse du preneur du registre de commerce n'est pas subordonnée à la…LoiDécision ANRT/DG/N°01/26 du 10 Kaada 1447 (28 avril 2026) portant sur l’Offre de Référence relative au…