Portée de la demande – Le juge qui accorde des intérêts légaux à compter de la demande alors qu'ils n'étaient sollicités qu'à compter du jugement statue ultra petita (Cass. com. 2013)
Texte
Viole l'article 3 du Code de procédure civile la cour d'appel qui accorde au demandeur le bénéfice des intérêts légaux à compter de la date de la demande, alors que celui-ci n'en avait sollicité le paiement qu'à compter de la date du jugement. En statuant ainsi, la cour d'appel statue au-delà de ce qui lui était demandé et méconnaît les termes du litige dont elle était saisie.
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