Vérification du passif : La proposition du syndic de réduire une créance doit être fondée sur des pièces probantes soumises à l'appréciation du juge (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour admettre partiellement une créance, se fonde sur le rapport du syndic sans répondre au moyen du créancier soutenant que ce rapport n'est étayé par aucune pièce justificative. En statuant ainsi, sans examiner les documents sur lesquels le syndic a fondé sa proposition et sans se prononcer sur leur valeur probante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
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